Les dates clés des étapes de la dématérialisation
La loi finance 2020, une nouvelle étape plus qu’une révolution
Sur les 10 dernières années, pas moins de 4 lois ont été promulguées pour faciliter la dématérialisation dans l’administration publique et les entreprises privées de toute taille. Ces démarches de dématérialisation concernent autant les documents administratifs que les démarches en elles-mêmes : bulletin de salaire, facture, marché public, archivage légal de documents électroniques, etc.
Ces lois ont pour but de simplifier et moderniser la gestion des finances publiques de l’État et de ses établissements publics d’une part, puis les services des entreprises privées afin d’améliorer leur efficacité et favoriser leur gain de productivité d’autre part.
Au 1er septembre 2027, les PME et microentreprises seront obligées d’émettre leur facture aux nouvelles conditions.
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront accepter de recevoir les factures électroniques selon les nouvelles règles. Les grandes entreprises et ETI seront obligées d’émettre leur facture aux nouvelles conditions.
Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique
Article 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, toutes les entreprises seront tenues de pouvoir réceptionner et émettre des factures dématérialisées le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
La loi de finance 2020
La loi de finance 2020 généralise la facturation électronique. Une étape supplémentaire est en cours avec l’entrée en vigueur de la loi des finances 2020 qui va étendre l’obligation de la facturation électronique aux échanges inter-entreprises (B2B) c’est-à-dire toute entreprise assujettie à la TVA. Comme pour le dispositif précédent, un déploiement progressif est prévu.
Le décret sur le prélèvement à la source
Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique pour tous les contribuables (salaires, pensions, indemnités, revenus fonciers, etc.). Cette réforme fiscale a permis de supprimer le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et leur imposition. Il consiste à prélever chaque mois sur le bulletin de salaire du salarié le montant de l’impôt sur le revenu selon un barème transmis par la Direction Générale des Finances Publiques, décidé par l’administration fiscale suite à la déclaration des revenus perçus au cours de l’année précédente. Le taux de prélèvement est déterminé en fonction des informations fournies dans la déclaration, telles que les revenus, les personnes à charge, les charges déductibles, les dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt, etc.
Le décret sur les déclarations sociales simplifiées
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) facilite les déclarations sociales des entreprises et simplifie leurs démarches. Elle remplace de multiples déclarations sociales et diverses formalités administratives auprès de nombreux organismes sociaux : CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc. Grâce à cette seule déclaration, toutes les données relatives aux salariés sont transmises aux organismes sociaux et administrations concernées. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés et s’applique tous les mois.
La loi El-Khomri
La loi El Khomri a également apporté des changements significatifs en matière de démarches administratives liées à l’emploi et au travail. Elle autorise l'envoi des bulletins de salaire en version électronique aux salariés, avec leur accord. Les salariés ont également la possibilité de revenir sur leur choix à tout moment et de demander à recevoir à nouveau une version papier. Cette mesure permet de renforcer la sécurité des données des salariés par un système de coffre-fort numérique qui garantit la confidentialité des données personnelles et évite les risques de perte ou de vol des bulletins de salaire papier.
La loi Macron
La loi Macron apporte des changements significatifs pour les démarches administratives liées à l’emploi et au travail dont la généralisation de l’échange de factures électroniques entre entreprises. Elle impose aux entreprises de facturer leurs prestations de manière électronique à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Ce seuil est fixé à 100 000 euros HT pour les entreprises qui facturent des clients publics et à 500 000 euros HT pour les entreprises qui facturent des clients privés. En outre, la loi Macron introduit des mesures visant à simplifier les démarches administratives liées à l’emploi, telles que :
– La mise en place d’un bulletin de paie simplifié qui facilite la compréhension des informations pour les salariés.
– La simplification des formalités de déclaration d’embauche qui permet aux entreprises d’effectuer leur déclaration en ligne, via le site internet de l’URSSAF.
– La possibilité de conclure des accords d’entreprise en matière de temps de travail, de congés payés, de rémunération, etc., sans accord de branche.
Le décret chorus pro
La loi Chorus Pro a pour but de généraliser l’utilisation de la facturation électronique dans les relations commerciales entre les entreprises et les administrations publiques. Depuis le 1er janvier 2020, les factures émises par les entreprises de toutes tailles à destination des institutions publiques doivent être transmises par mail via le portail dédié Chorus Pro. Cette loi oblige donc les entreprises à transmettre leurs factures sous forme électronique à l’administration. La loi Chorus contribue ainsi à moderniser les échanges commerciaux entre les entreprises et les administrations publiques par l’utilisation de la facturation électronique.
Le décret copie conforme
La loi Copie Conforme vise à simplifier et moderniser les procédures administratives en instaurant un régime d’auto-certification de certains documents administratifs. Avant la promulgation de cette loi, la certification des documents administratifs était souvent longue et coûteuse. La loi Copie Conforme allège et simplifie cette procédure en autorisant l’auto-certification de certains types de documents, tels que les attestations de salaire ou les copies de diplômes. Elle simplifie par la même occasion les conditions d’archivage électronique des documents obligatoires. Cela signifie que l’usager peut établir lui-même une copie conforme de son document original, en y apposant sa signature et la mention « copie conforme à l’original ». Cette copie peut ensuite être utilisée pour toutes les démarches administratives qui exigent un document certifié conforme.