Report de la réforme de la facturation électronique : quel impact ?
La mise en œuvre de l'obligation de la facturation électronique est reportée : rappel des échéances et de vos obligations ⚠️
Toutes les entreprises seront tenues de pouvoir émettre des factures dématérialisées à ces dates :
1er septembre
2026
pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire . Les entreprises, quelle que soit leur taille, seront également tenues de réceptionner les factures électroniques à cette date.
1er septembre
2027
pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises (entreprises de moins 10 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros)
Selon le dispositif prévu à l’article 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 avec un report possible par décret aux 1er décembre 2026 et 2027.
Quels sont les impacts du report de la facturation électronique ?
Afin de laisser plus de temps aux entreprises pour se préparer à la mise en place, la facturation électronique obligatoire pour les entreprises a été reportée ce mois de juillet 2023.
Pour rappel, les factures adressées au secteur public sont déjà soumises à transmission électronique via le portail Chorus Pro depuis le 1er janvier 2021. Cela laisse plus de temps à l’Etat de mettre en place le dispositif des Opérateurs et Plateformes de Dématérialisation Partenaires qui viendront proposer des solutions capables de s’interfacer avec le futur Portail Public de Facturation et de mettre en place le format FacturX
Ce report de la facturation électronique a pour objectif de permettre une préparation plus sereine et une meilleure anticipation aux entreprises par rapport à un calendrier initial trop ambitieux, où l’Etat était en retard sur les modalités de mise en œuvre et les entreprises exposées à changer dans un contexte de grande incertitude, comme par exemple la liste des PDP qui n’est toujours pas actée à ce jour.
Le nouveau calendrier de la facturation électronique ?
Le gouvernement a statué avec la loi de finances 2024 : l’obligation d’émettre des factures électroniques prendra effet :
Au premier septembre 2026 dans le cas des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises
Au premier septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
À noter : ces échéances pourraient encore être repoussées de 6 mois.
De plus, toutes les entreprises seront tenues de recevoir les factures électroniques à partir du 01/01/2026. C’est donc cette obligation qui impactera en premier les entreprises. C’est pourquoi nous vous proposons d’utiliser notre diagnostic en ligne immédiat pour identifier vos enjeux de factures fournisseurs et vous aider à diagnostiquer vos pratiques.
Report de l’obligation de la facturation électronique : concrètement
Hormis la modification de l’échéancier, vos obligations de fond restent les mêmes :
Modifier vos factures pour qu’elles comportent les mentions obligatoires désormais demandées, Produire et recevoir des factures conformes à la norme Factur-X, Avoir recours à un fournisseur pour les échanges de factures entre sociétés.
Côté réception des factures électroniques :
Vous devrez accepter les factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 quel que soit votre taille. Profitez donc du délai supplémentaire pour vous mettre en conformité si ce n’est déjà fait.