Vous êtes dirigeant.e d'une entreprise ou comptable ?
Vous avez des questions ?
Nous vous apportons des réponses !
Koesio s’engage à vos côtés afin de vous aider dans votre mise en conformité et votre démarche de changement. Pour cela, nous avons plusieurs solutions à vous proposer afin de s’adapter à vos besoins et votre rythme :
- On vous aide dans la préparation de vos processus et outils. Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 18h par mail et par téléphone pour répondre à toutes vos questions et identifier les meilleurs moyens de vous accompagner.
- Testez vos procédures administratives actuelles grâce notre simulateur et repartez avec votre to do list de mise en conformité
- Nous vous proposons des solutions performantes, et qui vous feront gagner du temps.
- Inscrivez-vous à notre newsletter pour rester informé de l’actualité de la facturation électronique et de nos prochains webinaires afin de mieux comprendre la facturation électronique.
Je suis dirigeant.e
Est-ce que je suis concerné.e ?
Toute entreprise assujettie à la TVA est concernée par la loi de finance 2020. Un calendrier progressif de déploiement de la facturation a été fixé dans l’Article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021, puis modifié par l’Article 91 de la loi de finances pour 2024 :
- à compter du 1er septembre 2026 en réception pour l’ensemble des assujettis ;
- à compter du 1er septembre 2026 en transmission pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ;
- à compter du 1er septembre 2027 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Combien ça va me coûter ?
En tant que dirigeant d’entreprise, le coût de mise en conformité à la loi finance 2020 pour la facturation électronique dépendra de plusieurs facteurs, notamment la taille de votre entreprise, le nombre de factures que vous émettez et les solutions que vous choisissez pour la dématérialisation de vos factures.
Il existe des coûts initiaux liés à l’acquisition de nouveaux logiciels de facturation électronique, à la formation du personnel et à la mise en œuvre de nouveaux processus de travail.
Le passage à la facturation électronique est une opportunité pour améliorer les procédures administratives mises en place au sein de votre entreprise. Cela pourra contribuer à améliorer l’efficacité et la rapidité de vos processus de facturation, réaliser des économies à long terme, augmenter la productivité de votre entreprise, dégager du temps aux acteurs comptables sur des tâches à plus forte valeur ajoutée.
Concrètement, quelles consignes dois-je donner ?
La première étape essentielle pour se préparer à la facturation électronique est de s’assurer de la bonne identification de ses clients en renseignant systématiquement leur numéro de SIREN.
Vous pouvez également :
- Vérifier que toutes les infos obligatoires figurent sur vos factures
- Auditer vos processus d’émission / réception de factures au travers de notre simulateur
- Suivre nos webinaires sur notre site dédié afin d’améliorer votre connaissance du sujet
À quel moment dois-je démarrer le sujet ?
Il paraît judicieux et opportun d’anticiper le passage à la facturation électronique afin de transformer ce qui semble une contrainte légale en une opportunité réelle pour améliorer la productivité de votre entreprise.
A noter que d’ici le 1er septembre 2026, vous devrez avoir choisi votre solution intermédiaire pour réceptionner vos factures.
Je suis comptable
Est-ce que toutes les factures sont concernées ?
La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne toutes les transactions financières réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA dès lors que l’opération a lieu sur le territoire national. En d’autres termes, il s’agit de tous les échanges financiers entre entreprises (BtoB) et/ou le gouvernement (BtoG). Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées quelque soit leur taille.
La facturation électronique ne s’applique pas dans le cadre d’entreprises soumises à la TVA qui facturent des particuliers, et plus largement toute structure non assujettie à la TVA, et avec les opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers). Dans ce cas, les entreprises ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines informations. On parle alors de e-reporting.
Est-ce que je pourrais continuer à adresser des factures par mail ?
Il ne sera plus possible d’envoyer directement vos factures à vos clients professionnels (B2B). À la place, vous devrez passer par une plateforme partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) qui transmettra à son tour les factures à la plateforme de votre client professionnel.
Qu’est-ce qui doit apparaître dans ma facture ?
Les informations à faire apparaître sur la facture sont les suivantes :
- Numéro unique d’identification (SIREN) – assujetti
- Numéro individuel d’identification (n°TVA intracommunautaire) – assujetti
- Numéro individuel d’identification (n°TVA intracommunautaire) – représentant fiscal de l’assujetti
- Pays – assujetti
- Numéro unique d’identification (SIREN) – client
- Numéro individuel d’identification (n°TVA intracommunautaire) client
- Pays – client
- Mention catégorie de l’opération : livraison de biens (LB) / prestation de services (PS) /double (LBPS)
- Date d’émission de la facture
- Numéro unique de la facture
- Numéro de la facture rectifiée en cas d’émission d’une facture rectificative
- Option pour le paiement de la taxe d’après les débits
- Total hors taxe par taux d’imposition de la taxe
- Montant de la taxe correspondante par taux d’imposition
- Taux de TVA applicable (à différencier si multiples)
- Somme totale à payer HT
- Montant de la taxe à payer
- En cas d’exonération, la référence à la disposition légale
- Code/désignation devise de la facture
- Mention « autofacturation »
- Référence à un régime particulier visé à l’article 242 nonies A 115° et suivants
- Mention « Autoliquidation »
- Date de la livraison du bien ou de la fin d’exécution de la prestation
Est-ce que l’entreprise devra continuer à déclarer la TVA ?
La fréquence de dépôt de votre déclaration reste la même et dépend de votre régime d’imposition actuel. Cela signifie que si vous êtes au régime mensuel, vous devrez continuer à déposer votre déclaration chaque mois, et si vous êtes au régime simplifié d’imposition, vous devrez la déposer une fois par an.
Une facture PDF envoyée par mail est-elle considérée comme une facture électronique ?
Une facture au format pdf envoyée par mail n’est pas considérée comme une facture électronique. Ce format sera converti par les plateformes de dématérialisation ou le portail public de facturation pour devenir une facture électronique en bonne et due forme. Une tolérance s’appliquera si vous envoyez vos factures au format pdf jusqu’au 31 décembre 2027.
Quelles sont les sanctions encourues si ma facture n’est pas conforme (e-invoicing) ?
En cas de non conformité de la facture, une amende forfaitaire de 15€ par facture s’applique avec un plafonnement à hauteur de 15 000 € par an. La première infraction commise n’est pas sanctionnée.
Quelles sont les sanctions encourues si je ne transmets pas les données de transaction à l’administration (e-reporting) ?
Pour chaque transmission des données de transaction omise, l’administration fiscale prévoit une amende forfaitaire de 250 €, dont le nombre et la fréquence dépendent du régime d’imposition de l’entreprise assujettie, plafonnée à 15 000 € par an. La première infraction commise n’est pas sanctionnée.
Quelles sont les entreprises qui peuvent m’accompagner dans ma mise en conformité ?
Il existe de nombreuses entreprises spécialisées dans la dématérialisation. Plusieurs critères de choix s’offrent à vous tant en termes de prestataire que de prestation. A vous d’abord de définir vos besoins en premier lieu. Nos équipes sont à votre écoute pour vous aider à les définir et vous orienter vers la solution qui vous conviendra le mieux.