Les obligations liées à la réforme de la facturation électronique
Une étape supplémentaire est en cours avec l’entrée en vigueur de la loi des finances 2020 qui va étendre l’obligation de la facturation électronique aux échanges inter-entreprises (B2B) c’est-à-dire toute entreprise assujettie à la TVA. Comme pour le dispositif précédent, un déploiement progressif est prévu et se passera entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027.
De nouvelles mentions obligatoires
Les informations obligatoires qui apparaissent sur les factures permettront une collecte automatique des données directement via les solutions tierces. Un certain nombre de critères a ainsi été défini pour automatiser les flux entre les entreprises d’une part, et consolider les données nécessaires à chaque partie (client, fournisseur, l’état) d’autre part.
Travaillez sous forme de petit bloc 3 ou 4 par ligne et 2 pour l’identité acheteur et vendeur
Les coordonnées
L’identité du vendeur
(dénomination, adresse, siren ou siret, forme juridique, capital social, numéro RCS et ville d’immatriculation, numéro d’identification à la TVA
Les éléments constitutifs
La date de la facture
Le numéro
La date de la venteLe numéro du bon de commande
Les éléments chiffrés
Le prix
Le taux de TVA
La remise de prix
Les modalités de paiement
Le total HT
Le total TTC
Les modalités de paiement (date, conditions et taux de pénalité)
Une nouvelle norme de facturation électronique
La facture électronique est définie par l’article 289-V du Code général des impôts comme une « facture qui est émise, transmise, reçue et conservée sous une forme électronique ». Cette définition implique que la facture est créée, envoyée, reçue et stockée de manière électronique, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des documents papier. Ce sont les opérateurs et plateformes de dématérialisation partenaires du destinataire qui seront chargés de transformer les informations de facturation reçues des entreprises en une facture en bonne et due forme.
Il conjugue la lisibilité des informations similaires à une simple facture au format PDF, à l’analyse, le traitement et l’intégration automatisés dans le logiciel de facturation grâce au format XML.
En d’autres termes, il fait la synthèse de la simplicité d’un fichier PDF, et de la lecture et l’analyse par les robots, permettant ainsi l’accélération et l’automatisation du traitement des factures.
L’obligation de transmettre la facture par une solution dédiée
La plus grande évolution consiste dans le fait que les entreprises ne pourront plus échanger de factures entre elles directement et devront utiliser une solution tierce de dématérialisation. C’est donc principalement le changement de ce flux d’échanges entre les entreprises qui sera au cœur de l’évolution de la facture électronique, et les entreprises auront à choisir une solution parmi les OD et PDP qui proposeront leur service.
Le PPF (portail public de facturation)
Le Portail Public de Facturation (PPF) est le service en ligne gratuit proposé par l’État français pour la facturation entre les entreprises et les entités publiques. Il centralisera l’ensemble des factures, et permettra à l’administration fiscale un meilleur contrôle de la TVA, et aura également pour rôle la gestion de l’annuaire central des entreprises grâce à leur recensement au moyen d’un identifiant unique : le SIREN. Cet annuaire permettra de garantir les flux de facturation entre entreprises. Les entreprises pourront envoyer leurs factures à leur destinataire avec la garantie qu’ils la reçoivent, consulter celles qui leur auront été envoyées et veiller à ce que les informations renseignées soient à jour.
Le PDP (Plateforme de dématérialisation partenaire)
Les plateformes de dématérialisation (PDP) seront la 1ère ligne des partenaires de l’Etat et c’est par leur biais qu’il sera possible pour tous les OD de transmettre au PPF. Les PDP reçoivent les factures des entreprises émettrices et sont autorisées à les transmettre au destinataire. Elles redirigent ensuite les données à contrôler au PPF qui envoie à son tour à la direction générale des finances publiques. Pour être PDP, l’organisme doit être reconnu comme tiers de confiance et obtenir une certification. Cette certification est toujours en cours, et la liste de PDP n’est pas encore connue.
L’OD (Opérateur de dématérialisation)
Il s’agit d’entreprises spécialisées dans la dématérialisation des processus et des documents administratifs, tels que les factures, les bulletins de salaire, les contrats, les bons de commande, etc. Les OD offrent des solutions technologiques permettant aux entreprises de dématérialiser leurs documents papier – notamment les factures – et de les transmettre de manière électronique à leurs partenaires commerciaux ou aux organismes publics. Les OD assurent également la conformité fiscale et légale des documents dématérialisés, en garantissant leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité. Les OD peuvent être utilisés par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et sont particulièrement adaptées aux entreprises qui ont des volumes importants de documents à traiter.